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PLU POS urbanisme Que puis-je construire sans permis ?

Je veux construire un garage derrière ma maison et la mairie ne veut pas me donner le permis de construire. Ai-je le droit de construire sans permis et que se passe-t-il si je n'ai pas de permis alors qu'il en faut un ? Conselia aide les particuliers, les professionnels et les collectivités à comprendre le POS, le PLU et leur incidence sur l’obtention du permis de construire, sa validité, la constitution du dossier, les délais d’instruction et le permis modificatif. Pour déposer un recours contre un permis ou gérer le recours déposé contre le vôtre, pour connaître la fiscalité de l’urbanisme (TLE, PVR, TRE), pour savoir calculer la SHOB et la SHON en fonction du COS, obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel, pour télécharger les formulaires d’urbanisme et les modèles de panneaux d’affichage, comprendre le Droit de Préemption Urbain, le transfert de permis de construire, la ZAC, la LME, obtenir des conseils gratuits en posant une question ou recourir à un professionnel pour résoudre un problème d’urbanisme : visitez notre site.

1 commentaires:

Conselia, http://conselia.fr a dit…

Le Plan d'occupation des Sols, le Plan Local d'urbanisme ou la carte communale indiquent, pour chaque zone de la commune, ce qui peut être construit et comment.
Le garage est une annexe, accolée ou non, qui ne crée pas de surface hors œuvre nette, mais seulement de la surface hors œuvre brute.
Si votre garage fait plus de 20 m², le permis de construire est obligatoire. S'il fait moins de 20 m², la déclaration préalable peut suffire, mais en tout état de causse, le garage constituera une occupation permanente du sol soumise à autorisation. Si vous construisez sans permis de construire, vous commettez une infraction au Code de l'Urbanisme, et serez poursuivi, dans le cadre d'une procédure menée par le Procureur de la République.