mercredi
POS PLU Urbanisme Quand dois-je envoyer la DIA ?
Je veux vendre ma maison et je ne sais pas à quel moment envoyer la déclaration d'intention d'aliéner. Je ne voudrais pas que la mairie me préempte et m'exproprie !
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1 commentaires:
La DIA (déclaration d'intention d'aliéner) peut être envoyée à la mairie à tout moment, dès lors que vous avez le projet de vendre et un prix en tête. Elle doit être déposée avant la signature de l'acte authentique, cat la réponse de l'administration doit y figurer. La décision de la commune d'exercer ou non le droit de préemption étant sans rapport avec le moment où la question lui est posée, la date importe donc peu. Ce qui change, c'est l'existence d'un acheteur au prix indiqué. En effet, vous avez la possibilité d'envoyer une DIA alors même que vous n'avez pas encore mis le bien sur la marché. Mais alors, vous ne pourrez pas attester de l'existence d'un client intéressé à ce prix, dans le cas où la mairie le contesterait. Arrivé devant le juge de l'expropriation, vous seriez démuni...
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