jeudi
PLU POS Recours après le délai
J'ai obtenu un permis de construire et les travaux ont commencé après que les délais de recours soient écoulés (aucun recours). Une association adresse maintenant à la Mairie un courrier disant que ma maison dépasserait la hauteur à l'égout autorisée. La mairie contrôle le chantier et m'adresse un PV avec arrêt du chantier jusqu'à ce que ce litige soit tranché. Que dois-je faire ?
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1 commentaires:
Afin de pouvoir vous donner une réponse circonstanciée, il nous faudrait disposer du permis, du recours intenté par l’association et de l’arrêté interruptif de travaux de la mairie. Ce que nous pouvons d’ores et déjà vous indiquer, c’est que l’interruption des travaux ne devrait pas pouvoir porter sur le permis, mais sur le non respect des dispositions qu’il contient. En effet, si, comme vous l’indiquez, le délai de purge du recours des tiers est atteint et n’a pas été valablement contesté par l’association, le permis ne peut plus être remis en cause. Par contre et à tout moment de la construction, les travaux, s’ils ne sont pas conformes au permis délivré, peuvent être interrompus. Vous êtes certainement conscient de la gravité du problème et nous ne pouvons vous donner de conseils valables sans une connaissance suffisante du dossier. Il vous faudrait recourir à l’Avocat....
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